La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :

1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;

2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 5 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;

3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;

4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;

7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;

8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 073 000 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;

9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.