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Extension d'un avenant sur la formation professionnelle pour les vétérinaires salariés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, l'avenant n° 39 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1 du deuxième point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article 68, les mots : « à l'exclusion du Congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), L. 6332-3-6 (Financement du congé individuel de formation) et R. 6332-22-7 (Versement annuel des contributions pour la formation professionnelle) du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-22-4 (Répartition des contributions des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6332-22-5 (Financement des formations par les grandes entreprises) du code du travail.