Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, l'avenant n° 39 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Au 1 du deuxième point du préambule, les mots : « la SPP sous l'autorité du CA d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l'article 68, les mots : « à l'exclusion du Congé individuel de formation, » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise., L. 6332-3-6 (Financement du congé individuel de formation)Art. L.6332-3-6Financement du congé individuel de formationLes organismes collecteurs paritaires versent une partie des rémunérations à un fonds qui finance le congé individuel de formation. et R. 6332-22-7 (Versement annuel des contributions pour la formation professionnelle)Art. R.6332-22-7Versement annuel des contributions pour la formation professionnelleLes organismes collecteurs paritaires doivent verser une partie des contributions des employeurs à un fonds dédié avant fin mars chaque année. du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l'article 68 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-22-4 (Répartition des contributions des employeurs pour la formation professionnelle)Art. R.6332-22-4Répartition des contributions des employeurs pour la formation professionnelleLes employeurs de 50 à moins de 300 salariés doivent consacrer une partie de leur masse salariale au financement de différentes formations et comptes pour leurs employés. et R. 6332-22-5 (Financement des formations par les grandes entreprises)Art. R.6332-22-5Financement des formations par les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent utiliser une partie de leur masse salariale pour financer différentes formations et comptes de formation. du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.