Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 4 août 2022 - art. 2
Créé le 21 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.