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ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 21 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2022

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 21 avril 2015 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance