Abrogé par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 5
Créé le 26 avril 2014
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Arrêté du 9 avril 2014
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 mars 2017
Abrogé parArrêté du 8 mars 2017art. 5
En vigueur du samedi 26 avril 2014 au vendredi 17 mars 2017