Abrogé depuis le 2017-03-18 par Arrêté du 8 mars 2017 - art. 5
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
1 version
JORF n°0097 du 25 avril 2014
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 avril 2014
Abrogé le samedi 18 mars 2017
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :