Arrêté du 9 avril 2014

Article 11

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Article 11

Le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées accuse réception de la demande. Il vérifie la recevabilité de la demande au titre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), le cas échéant il informe le militaire ou l'ancien militaire de l'irrecevabilité de celle-ci.

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Vérification des demandes d'effacement de sanctions militaires

Résumé. Un chef d'état-major vérifie si une demande d'effacement de sanction disciplinaire est recevable et informe le militaire en cas de refus.

Le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées accuse réception de la demande. Il vérifie la recevabilité de la demande au titre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), le cas échéant il informe le militaire ou l'ancien militaire de l'irrecevabilité de celle-ci.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-23-1 (V)

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