En vigueur depuis le 19 avril 2014
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Vérification des demandes d'effacement de sanctions militaires
Le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées accuse réception de la demande. Il vérifie la recevabilité de la demande au titre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires), le cas échéant il informe le militaire ou l'ancien militaire de l'irrecevabilité de celle-ci.