PLAN TYPE D'UNE LETTRE DE CADRAGE DE CHARGÉ DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES RISQUES PROFESSIONNELS

Lettre de cadrage du (de la) chargé (e) de prévention des risques professionnels de [nom de l'organisme].

Références

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Arrêté du 9 avril 2013 modifié fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;

Arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.

1. Désignation

Le/ La [grade, nom et qualité du (de la) chef (fe) d'organisme]

Désigne monsieur/ madame [nom-prénom-corps-grade]

en qualité de chargé (e) de prévention des risques professionnels de [dénomination de l'organisme ou du périmètre lorsqu'il y a plusieurs CPRP] à compter du [date].

2. Description de l'organisme

L'organisme se compose [indiquer les effectifs et décrire la situation géographique de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes].

3. Missions

Sous mon autorité directe, vous exercez des activités d'analyse, de conseil, d'animation et de surveillance en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Dans ce cadre, vous êtes plus particulièrement chargé (e) des attributions suivantes :

I. En collaboration avec les membres du groupe de travail pluridisciplinaire constitué à cette fin et de toutes les personnes de l'organisme que je jugerai utile de solliciter, vous menez les travaux de rédaction, de mise à jour et de suivi des documents suivants :

-recueil des dispositions de prévention (RDP) ;

-document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

-formulaire (s) fiche emploi-nuisances (FEN) ;

-programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

II. Par ailleurs, vous devez veiller au respect des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels au sein de l'organisme.

III. De même, vous avez en charge :

-la tenue du registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ;

-la tenue (ou le suivi) du registre santé et sécurité au travail [préciser les modalités lorsque celui-ci est commun à l'emprise] ;

-[citer les éventuels autres registres dont le CPRP a la charge].

IV. Vous devez alerter les personnes concernées et me tenir informé de tout manquement à des obligations réglementaires, du non-respect de consignes en matière de prévention que vous observerez ou de toute situation dangereuse que vous constaterez.

Outre ces obligations, vous êtes membre de droit des instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de l'organisme.

Vous êtes le correspondant des services de l'organisme concernant l'ensemble des domaines relevant de la santé et sécurité au travail.

Vous participez, selon l'ordre du jour, aux réunions de direction de l'organisme [préciser le nom selon l'organisation de l'organisme (ex petit rapport, grand rapport, etc.).]

De surcroît, selon les cas, vous agissez en concertation avec le médecin en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et militaire, les chaînes hiérarchiques et fonctionnelles et avec l'ensemble des acteurs de la prévention de l'organisme.

Vous êtes le correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.

(Dans l'hypothèse où le chef d'organisme met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2013 modifié, maintenir et compléter le paragraphe ci-après, sinon le supprimer).

Vous serez appelé (e) à participer à la mise en œuvre des actions concourant à la prévention des risques professionnels réalisées par le chef d'emprise dans les conditions suivantes :

[ex : être informé préalablement, dans quels domaines, pour quelle durée, limitées à l'emprise, etc.].

(Dans l'hypothèse où le chef d'organisme met en œuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 avril 2013 modifié, maintenir et compléter le paragraphe ci-après, sinon le supprimer). Vous apporterez votre conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels dans les conditions suivantes :

[ex : être informé préalablement, dans quels domaines, pour quelle durée, limitées à l'emprise, limitées à une chaine organique, etc.].

Enfin, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 modifié, vous êtes un des correspondants du conseiller prévention de la base de défense dans le cadre des actions conduites par le commandant de base de défense en matière de santé et sécurité au travail.

En outre, [détailler ici, sous forme d'attributions, les activités définies dans la fiche de poste, non recensées ci-dessus, en les classant dans les rubriques génériques suivantes et en précisant si elles sont effectuées au profit exclusif de l'organisme ou le cas échéant en appui au chef d'emprise :

-analyse ;

-conseil ;

-animation ;

-surveillance].

Le cas échéant, vous assurez la coordination fonctionnelle des préventeurs des antennes suivantes :

[lister les antennes concernées].

4. Délégations de signature a) Délégations de signature consenties dans le respect des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 9 août 2012 modifié.

[Préciser ici les documents objets d'une délégation de signature.]

Les décisions de délégation consenties sont annexées à la note d'organisation de la prévention dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.

Ma responsabilité de chef d'organisme restant engagée, vous m'adresserez copie, à titre de compte rendu, de tous les documents que vous signez ainsi que des documents dont vous estimez nécessaire que je prenne connaissance.

b) Vous signerez sous votre propre timbre les documents à usage interne relevant de votre fonction dont vous me mettrez en copie.

5. Moyens

Temps d'activité. Vous exercerez vos missions :

-[préciser à temps plein ou à temps partagé (1) ; -si à temps partagé, préciser la quotité de travail de l'agent (ce calcul doit correspondre à une estimation moyenne nécessaire à l'accomplissement des missions SST confiées) et préciser la ou les activité (s) au (x) quelle (s) le reste du temps de travail est dédié].

(NB : sont pris en considération l'effectif de l'organisme, le nombre d'emprises où est présent l'organisme, le nombre de préventeurs dans l'organisme, le nombre de FS et CCHPA auxquelles il participe ainsi que la configuration des locaux de travail de l'organisme).

Moyens humains. Vous disposez dans l'exercice de vos missions de l'appui des ressources humaines suivantes : [préciser le nombre d'agents physiques et leur correspondance en équivalents temps plein (ETP)] comprenant les spécialités suivantes [préciser : préventeurs, secrétariat, etc.].

Moyens matériels.

Vous disposez :

a) D'un accès direct aux sources documentaires et réseaux informatiques suivants : [lister les réseaux disponibles, ex : Intradef, ISPT, Intraced, SMOBI, réseau interne spécifique, etc.] ;

b) Des outils informatiques et de travail en mobilité suivants : [lister les outils]. c) Des moyens de déplacement suivants : [à préciser au regard de l'organisation territoriale de l'organisme et du périmètre de compétence du chargé de prévention des risques professionnels, ex comment accéder à une emprise à x km] ; d) D'un abonnement permanent aux publications et services suivants : [lister les abonnements].

Vous êtes immédiatement informé (e) par le personnel exerçant des fonctions d'encadrement des événements suivants :

a) Accident du travail, de service ou de trajet, incident ou presqu'accident ;

b) Déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

c) Intervention d'une entreprise extérieure ;

d) Projet de toute nature pouvant avoir une incidence en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail.

Sous réserve de dispositions particulières relevant de ma seule autorité, vous disposez d'un accès libre et permanent à toutes les installations de l'organisme. Cette disposition n'est applicable que dans les limites des habilitations dont vous disposez, délivrées (respectivement) par [désignation des personnes concernées].

Par ailleurs, votre présentation officielle, avec le détail de vos missions en matière de santé et de sécurité au travail, sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de l'organisme, des acteurs locaux de la prévention et instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail au profit de l'organisme afin de faire connaître votre rôle et l'importance que j'y attache aux différents acteurs concernés.

6. Compte rendu d'activité

Dans le cadre de vos missions et afin de me permettre d'établir les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins [périodicité] fois par [semaine/ mois/ an] :

a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;

b) Des anomalies constatées ;

c) De vos propositions et plans d'action ;

d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;

e) De l'état des accidents du travail, de service ou de trajet, ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;

f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.

7. Signature

[Date et signature du (de la) chef (fe) d'organisme].

8. Destinataire

a) L'intéressé (e). 9. Copies

a) Le/ La coordonnateur (coordonnatrice) central (e) à la prévention ou son délégataire ;

b) L'inspection du travail dans les armées ;

c) Le service gestionnaire de l'intéressé (e) pour insertion dans son dossier administratif.

(1) Précisez également le domaine d'activité pour lequel le reste du temps de travail est dédié.

PLAN TYPE

Lettre de cadrage du chargé de prévention des risques professionnels de (nom de l'organisme)

Référence des textes

Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels.

1. Désignation

Le (grade, nom et qualité du chef d'organisme).

Désigne monsieur (madame) (nom-prénom-corps-grade).

En qualité de chargé de prévention des risques professionnels de (dénomination de l'organisme), à compter du (date).

2. Description de l'organisme

L'organisme se compose (indiquer les effectifs et décrire la situation géographique de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes).

3. Missions

Sous mon autorité directe, vous exercez des activités d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Dans ce cadre, vous êtes plus particulièrement chargé des attributions suivantes :

Vous devez alerter les personnes concernées et me tenir informé de tout manquement à des obligations réglementaires, du non-respect de consignes que vous observerez ou de toute situation dangereuse que vous constaterez.

En collaboration avec les membres du groupe de travail pluridisciplinaire constitué à cette fin et de toutes les personnes de l'organisme que je jugerai utile de solliciter, vous participez à la rédaction, à la mise à jour et au suivi des documents suivants :

― recueil des dispositions de prévention (RDP) ;

― document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

― formulaire fiche emploi-nuisances (FEN).

Par ailleurs, vous devez veiller au respect des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels au sein de l'organisme.

De même, vous avez en charge la tenue de(s) registre(s) suivant(s) :

― registre spécial relatif à l'exercice du droit de retrait ;

― registre santé et sécurité au travail ;

― (citer les autres registres dont le CPRP a la charge).

Outre ces obligations, vous êtes membre du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (dénomination du ou des CHSCT concernés) dont relève l'organisme.

Vous êtes également membre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (dénomination de la CCHPA concernée avec précision s'il s'agit d'une CCHPA d'organisme, commune ou spéciale).

De plus, vous préparez, en collaboration avec les acteurs concernés, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ainsi que le rapport annuel faisant le bilan général de la santé et de la sécurité au travail au sein de l'organisme et vous me les soumettez avant les échéances réglementaires.

Vous êtes le correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.

De surcroît, selon les cas, vous agissez en concertation avec le médecin de prévention, les chaînes hiérarchiques et fonctionnelles et avec l'ensemble des acteurs de la prévention de l'organisme.

Le cas échéant, vous serez appelé à participer à la mise en œuvre des actions concourant à la prévention des risques professionnels réalisées par le chef d'emprise au profit des organismes implantés. De plus, vous pouvez apporter votre conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.

En outre, (détailler ici, sous forme d'attributions, les activités définies dans la fiche de poste, non recensées ci-dessus, en les classant dans les rubriques génériques suivantes :

― analyse ;

― surveillance ;

― conseil

― animation.

Le cas échéant, vous assurez la coordination fonctionnelle des préventeurs des antennes suivantes :

(lister les antennes concernées).

4. Délégations consenties

a) Délégations de signature.

Je vous donne délégation de signer les documents suivants limitativement énumérés :

(liste des documents concernés).

L'attache de signature sera alors la suivante :

Pour le (grade et nom du chef d'organisme), chef d'organisme,

et par délégation,

le chargé de prévention des risques professionnels,

M. XXX

Ma responsabilité de chef d'organisme restant engagée, vous m'adresserez copie à titre de compte rendu de tous les documents que vous signez et ceux pour lesquels vous estimez nécessaire que je prenne connaissance.

b) Vous signerez sous votre propre timbre les documents à usage interne relevant de votre fonction dont vous me mettrez en copie.

5. Moyens

Activité. Vous exercerez vos missions à temps plein ou à temps partiel (1) (précisez la quotité de travail de l'agent ― ce calcul doit correspondre à la disponibilité réelle de l'agent et tenir compte de l'effectif de l'organisme, du nombre d'emprises où est présent l'organisme, du nombre de préventeurs dans l'organisme, du nombre de CHSCT et CCHPA auxquels il participe et de la configuration des locaux de travail de l'organisme).

Moyens humains. Vous disposez de (nombre d'agents et nombre d'équivalents temps plein (ETP) consentis) comprenant les spécialités suivantes : (préventeurs, secrétariat, etc.).

(Préciser le nombre de préventeurs placés sous l'autorité directe du chargé de prévention des risques professionnels et ceux relevant fonctionnellement du chargé de prévention des risques professionnels).

Accès aux sources documentaires. Vous disposez d'un accès direct aux réseaux informatiques suivants : (liste des réseaux disponibles).

Vous bénéficiez d'un abonnement permanent aux publications et services suivants : (liste des abonnements).

Accès aux sources d'information internes. Vous êtes le correspondant des personnels exerçant des fonctions d'encadrement concernant l'ensemble des domaines relevant de la SST.

Vous êtes immédiatement informé par ces derniers des événements suivants :

a) Accident du travail ou de trajet ou incident ;

b) Déclaration de maladie professionnelle ;

c) Intervention d'une entreprise extérieure ;

d) Projet de toute nature pouvant avoir une incidence en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail.

Sous réserve de dispositions particulières relevant de ma seule autorité, vous disposez d'un accès libre et permanent à toutes les installations de l'organisme. Cette disposition n'est applicable que dans les limites des habilitations dont vous disposez, délivrées (respectivement) par (désignation des personnes concernées).

Par ailleurs, votre présentation officielle, avec le détail de vos missions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, sera réalisée auprès de l'ensemble des agents de l'organisme afin de faire connaître votre rôle et l'importance que j'y attache aux différents acteurs concernés.

6. Compte rendu d'activité

Dans le cadre de vos missions et afin de vous donner les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins (périodicité) fois par (semaine/mois/an) :

a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;

b) Des anomalies constatées ;

c) De vos propositions et plans d'action ;

d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;

e) Des accidents graves ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;

f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.

7. Signature

(Date et signature du chef d'organisme).

8. Destinataire

a) L'intéressé.

9. Copies

a) Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire ;

b) L'inspection du travail dans les armées ;

c) Le service gestionnaire de l'intéressé pour insertion dans son dossier administratif ;

d) Le personnel assurant des fonctions d'encadrement ;

e) Le secrétaire du CHSCT compétent, pour information des membres de l'instance ;

f) Les membres de la CCHPA ;

g) Le médecin de prévention ;

h) Les autres acteurs locaux de la prévention ;

i) La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

(1) Précisez également le domaine d'activité pour lequel le reste du temps de travail est dédié.