Arrêté du 9 avril 2013

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Application territoriale d'un arrêté sur la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté de 2013 s'applique dans plusieurs territoires français, avec des exceptions pour certains exploitants d'avions en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance