En vigueur depuis le 21 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale d'un arrêté sur la sécurité aérienne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.