JORF n°0091 du 18 avril 2013

Article 2

Article 2

L'arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 avril 2012 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.