A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 mai 2005Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 30 mai 2005Art. 1, Art. 2
Arrêté du 9 avril 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005
Art. 1, Art. 2