JORF n°0094 du 22 avril 2010

Article 2

Article 2

Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


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Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.