En vigueur depuis le 19 avril 2010
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Modification des zones territoriales pour la PJJ
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire des jeunes) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).