Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2010

Art. 1

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Changement du nom et du siège de la direction territoriale PJJ en Seine-Saint-Denis

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Saint-Denis change de nom et d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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