Arrêté du 9 avril 2009

Article 6

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Article 6

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion pour fraude ou perturbation dans les concours

Résumé. Un candidat qui triche ou perturbe un concours peut être exclu immédiatement par le président du jury.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance