Arrêté du 9 avril 1998

Article 4

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Article 4

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.

Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.

Les votes sont recensés et proclamés dans les conditions prévues aux articles

R. 1424-10

(

Modalités de vote pour les représentants des communes et EPCI

)

Art. R.1424-10

Modalités de vote pour les représentants des communes et EPCI

Chaque maire ou président d'EPCI ne peut voter qu'une seule fois, et son bulletin est placé dans une double enveloppe pour garantir l'anonymat.

à

R. 1424-13

(

Organisation des élections dans les services d'incendie et de secours

)

Art. R.1424-13

Organisation des élections dans les services d'incendie et de secours

L'article explique comment se déroulent les élections pour les services d'incendie et de secours, avec une commission qui supervise le vote et des règles pour départager les égalités.

du

code général des collectivités territoriales

pour les conseils d'administration et commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours.

Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 novembre 2005

Créé le 16 avril 1998 · Abrogé le 25 novembre 2005

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.

Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.

Les votes sont recensés et proclamés dans les conditions prévues aux articles R. 1424-10 (Modalités de vote pour les représentants des communes et EPCI) à R. 1424-13 (Organisation des élections dans les services d'incendie et de secours) du code général des collectivités territoriales pour les conseils d'administration et commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours.

Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au jeudi 24 novembre 2005

En vigueur du jeudi 16 avril 1998 au mardi 23 mai 2000

Source : Légifrance