Arrêté du 9 avril 1998

Article 2

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Article 2

L'organisme destinataire réceptionne le message mentionné à l'article précédent dans un délai d'un jour ouvré après la mise à disposition dudit message par le réseau l'ayant acheminé.

Dès réception, chaque message est enregistré sur un support électronique non réinscriptible.

Lorsque le message a été chiffré après avoir été signé par l'émetteur, le message peut être déchiffré puis chiffré à nouveau selon un protocole particulier au mode de stockage avant d'être enregistré sur le support mentionné à l'alinéa précédent.

Chaque support d'enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans après la date d'inscription du dernier message.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 1998

L'organisme destinataire réceptionne le message mentionné à l'article précédent dans un délai d'un jour ouvré après la mise à disposition dudit message par le réseau l'ayant acheminé.

Dès réception, chaque message est enregistré sur un support électronique non réinscriptible.

Lorsque le message a été chiffré après avoir été signé par l'émetteur, le message peut être déchiffré puis chiffré à nouveau selon un protocole particulier au mode de stockage avant d'être enregistré sur le support mentionné à l'alinéa précédent.

Chaque support d'enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans après la date d'inscription du dernier message.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

Source : Légifrance