Arrêté du 9 avril 1998

Article 4

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Article 4

Le résultat des contrôles mentionnés à l'article précédent est adressé sans délai par voie électronique à l'expéditeur sous la forme d'un accusé de réception.

L'accusé de réception est enregistré, avant transmission, dans les mêmes conditions de support et de durée de conservation que celles mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 avril 1998

Le résultat des contrôles mentionnés à l'article précédent est adressé sans délai par voie électronique à l'expéditeur sous la forme d'un accusé de réception.

L'accusé de réception est enregistré, avant transmission, dans les mêmes conditions de support et de durée de conservation que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

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cite

cite  Arrêté 1998-04-09 art. 2

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

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