Arrêté du 9 avril 1998

Article 3

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Article 3

A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :

1° L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;

2° Leur conformité aux spécifications prévues à l'

article R. 161-41 du code de la sécurité sociale

(

Contenu des feuilles de soins

)

Art. R.161-41

Contenu des feuilles de soins

Les feuilles de soins doivent contenir des informations essentielles pour le remboursement et d'autres utiles pour contrôler les dépenses de santé.

;

3° La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;

4° Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'

article L. 161-34 du code de la sécurité sociale

(

Transmission électronique des documents pour remboursement

)

Art. L.161-34

Transmission électronique des documents pour remboursement

Les règles pour envoyer les documents nécessaires au remboursement des soins par voie électronique sont précisées par des conventions ou le ministre de la Sécurité sociale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 1998

A réception d'un message de feuilles de soins électroniques, l'organisme destinataire effectue des contrôles visant à vérifier :

1° L'absence d'altération des feuilles de soins postérieurement à leur signature ;

2° Leur conformité aux spécifications prévues à l'article R. 161-41 du code de la sécurité sociale (Contenu des feuilles de soins) ;

3° La validité des cartes de professionnel de santé ayant signé chaque feuille de soins ;

4° Le cas échéant, le respect des modalités de transmission des feuilles de soins par voie électronique prévues par les conventions et contrats nationaux mentionnés à l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des documents pour remboursement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

Source : Légifrance