Arrêté du 9 avril 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lors de chaque transmission, les feuilles de soins électroniques mentionnées à l'

article R. 161-40 du code de la sécurité sociale

(

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

)

Art. R.161-40

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

Pour être remboursé, il faut fournir une feuille de soins et une ordonnance, sauf pour les hôpitaux où on utilise des bordereaux de facturation.

émises par un professionnel, organisme ou établissement et destinées à un organisme sont regroupées dans un message.

Le message est transmis dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 1998

Lors de chaque transmission, les feuilles de soins électroniques mentionnées à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) émises par un professionnel, organisme ou établissement et destinées à un organisme sont regroupées dans un message.

Le message est transmis dans des conditions qui interdisent la lecture des données confidentielles par un tiers lors de son acheminement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

Source : Légifrance