Abrogé12 avril 2006
Créé le 23 avril 1993 · En vigueur du 12 avril 1994 au 11 avril 2006
Il est créé, au sein de la direction des ressources humaines, un Institut de formation à l'administration consulaire (I.F.A.C.).
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 9 avril 1993
Abrogé12 avril 2006
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'accord-cadre du 27 mars 1991 sur la formation au ministère des affaires étrangères,
Abrogé12 avril 2006
Créé le 23 avril 1993 · En vigueur du 12 avril 1994 au 11 avril 2006
L'Institut de formation à l'administration consulaire participe à la politique de formation du ministère des affaires étrangères dans les domaines de compétences et d'action des postes consulaires.
Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
Il dispense des enseignements selon des programmes élaborés par la direction des ressources humaines en liaison avec la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et les autres directions et services intéressés.
2 versions
Abrogé12 avril 2006
Créé le 23 avril 1993 · En vigueur du 12 avril 1994 au 11 avril 2006
L'organisation administrative de l'Institut de formation à l'administration consulaire ainsi que celle des études sont définies dans le règlement intérieur élaboré par la sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation.
Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2 versions
Abrogé12 avril 2006
Créé le 23 avril 1993 · En vigueur du 12 avril 1994 au 11 avril 2006
Les activités de l'Institut de formation à l'administration consulaire sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration.
2 versions
Abrogé12 avril 2006
Créé le 23 avril 1993
Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration générale,
D. LEQUERTIER
Abrogé depuis le mercredi 12 avril 2006
En vigueur du vendredi 23 avril 1993 au mardi 11 avril 2006
Arrêté du 9 avril 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5