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Arrêté du 9 avril 1991

relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole

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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret n° 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole ;

Vu la demande de la Société havraise d'importation de produits pétroliers,

En vigueur depuis le 23 avril 1991

L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie I accordée à la Société havraise d'importation de produits pétroliers en application de l'article 1er du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.

En vigueur depuis le 23 avril 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières,

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT.

Le ministre délégué au budget, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.

En vigueur depuis le mardi 23 avril 1991

Arrêté du 9 avril 1991
Article 1
Article 2