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Décret n°87-215 du 27 mars 1987

MODIFIANT LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE

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MODIFICATION DES ART. 2 A 4 : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS PETROLIERS PRISES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT,ET NON PLUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.

LES ENTREPRISES POSTULANTES SONT DISPENSEES D'UNE AUDITION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'EXAMEN,DANS LA MESURE OU LEUR DOSSIER PARAIT SATISFAISANT.

DEFINITION DES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX TITULAIRES DES AUTORISATIONS.

Décret n°87-215 du 27 mars 1987