Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret n° 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie et les textes pris pour son application ;

Vu le code des douanes ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;

Vu le règlement C.E.E. n° 4055-86 du conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers ;

Vu le décret du 1er février 1925 portant création de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu le décret du 23 avril 1937 relatif aux autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole et autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ;

Vu le décret n° 58-249 du 10 mars 1958 modifié relatif à la constitution des stocks de réserve par l'industrie pétrolière ;

Vu le décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale ;

Vu le décret n° 79-1139 du 28 décembre 1979 relatif aux conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement en produits pétroliers destinés au marché intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.