Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 3 (Ab)
Créé le 15 avril 1984 · Abrogé le 10 novembre 2011
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Création d'un comité technique dans les parcs nationaux
Il est institué, dans chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.