Arrêté du 9 août 2024

Article 4

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Article 4

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 (Vaccins gratuits contre la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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Abrogé3 juin 2026

Créé le 12 août 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du vétérinaire sanitaire pour la vaccination

Résumé. Le vétérinaire est payé cinq fois plus pour vacciner les animaux qu'il ne le serait pour un autre acte.

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 (Vaccins gratuits contre la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 août 2024 au mardi 2 juin 2026

Source : Légifrance