Abrogé par Arrêté du 20 mai 2026 - art. 2
Créé le 12 août 2024 · Abrogé le 3 juin 2026
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Rémunération du vétérinaire sanitaire pour la vaccination
Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 (Vaccins gratuits contre la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.