En vigueur depuis le 23 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis pour le contrôle des bovins
En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place des aides agricoles), le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.