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Arrêté du 9 août 2022

relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des voitures pour les personnes en fauteuil roulant

Résumé. Les voitures doivent être adaptées pour que les personnes en fauteuil roulant puissent monter et descendre facilement, et deux responsables doivent veiller à l'application de cette règle.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-1-2 (Aide financière pour les taxis accessibles) ;

Vu l'arrêté du 23 août 2013 (Règles pour les véhicules adaptés aux personnes handicapées) relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2022

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Accessibilité pour véhicules à usage de personnes à mobilité réduite

Résumé. Les voitures doivent être équipées pour que les personnes en fauteuil roulant puissent monter et descendre facilement.

Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie (Aide financière pour les taxis accessibles), le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :

  • la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
  • la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol.
Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;
- la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé (Règles pour les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite) doit être au minimum de 1 400 millimètres.

Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé (Règles pour les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite) peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.

En vigueur depuis le 26 août 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale par intérim des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale par intérim,

S. Bernabei-Chinzi

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2022

Arrêté du 9 août 2022
Article 1
Article 2