Pour être éligible à l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 du code de l'énergie, le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :

- la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
- la rampe d'accès, dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement, comporte une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement, permettant d'abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;
- la hauteur du gabarit principal défini au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé doit être au minimum de 1 400 millimètres.

Pour faciliter la manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant, la largeur minimum de l'emplacement prévu au point 2-3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 août 2013 susvisé peut être étendue à 750 millimètres et la longueur du même emplacement peut être étendue à 1 300 millimètres.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale par intérim des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.