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Arrêté du 9 août 2022

modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du délai pour les audits énergétiques des logements

Résumé. Les logements très énergivores auront jusqu'au 1er avril 2023 pour réaliser leur audit énergétique.

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 (Report du délai d'isolation des logements énergivores) modifiant le décret du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments) définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants),

Arrêtent :

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Report du délai pour les audits énergétiques des logements

Résumé. Le délai pour les audits énergétiques des logements très énergivores a été repoussé au 1er avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs de l'habitat et de l'énergie doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

L. Durand-Viel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Arrêté du 9 août 2022
Article 1
Article 2