Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les responsables de l'habitat, de l'urbanisme, des paysages, et du climat
Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs, qui sera publié.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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