Créé le 12 août 2022 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.