Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'indemnité annuelle
Résumé L'indemnité annuelle est de 700 euros.
Le montant annuel de l'indemnité créée à l'article 1er du décret du 9 août 2022 susvisé est fixé à 700 euros bruts.
1 version