Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé L'article 6 change des règles d'un autre arrêté sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié