Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. L'article 6 change des règles d'un autre arrêté sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 11 → Version 8
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 11