Créé le 14 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale
Résumé. Le chef de la gendarmerie doit appliquer l'arrêté et le publier au journal officiel
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.