En vigueur depuis le 14 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'application des dispositions des articles 2 et 3
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Aides Financières pour les Agents Publics Impactés par une Restructuration) et 3 (Indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2021.