Créé le 14 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'application des dispositions des articles 2 et 3
Résumé. Les règles des articles 2 et 3 sont valables pendant trois ans à partir du 15 juillet 2021.