Arrêté du 9 août 2021

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Aides Financières pour les Agents Publics Impactés par une Restructuration) et 3 (Indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2021.

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En vigueur depuis le 14 août 2021

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Durée de l'application des dispositions des articles 2 et 3

Résumé. Les règles des articles 2 et 3 sont valables pendant trois ans à partir du 15 juillet 2021.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Aides Financières pour les Agents Publics Impactés par une Restructuration) et 3 (Indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés) du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 août 2021

Source : Légifrance