En vigueur depuis le 14 août 2021
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Réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et droit aux primes de restructuration
La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Aides Financières pour les Agents Publics Impactés par une Restructuration) et 3 (Indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés) du présent arrêté.
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