Créé le 21 août 2017 · En vigueur depuis le 31 août 2023
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2023.
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Arrêté du 9 août 2017
Chapitre III : Dispositions finales
Créé le 21 août 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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