En vigueur depuis le 21 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.