JORF n°0194 du 20 août 2017

Chapitre V : Dispositions finales

Article 21

Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2017.

Article 22

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.