Créé le 21 août 2017
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2017.
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Arrêté du 9 août 2017
Chapitre V : Dispositions finales
Créé le 21 août 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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