Arrêté du 9 août 2017

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Denis SALAS, inspecteur général de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice, en application du II bis de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 28 décembre 2017.

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Retraite et maintien en activité d'un inspecteur général de la justice

Résumé. Un inspecteur général de la justice est autorisé à prendre sa retraite tout en continuant à travailler jusqu'à 68 ans.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Denis SALAS, inspecteur général de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice, en application du II bis de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 28 décembre 2017.

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