JORF n°0192 du 18 août 2017

Arrêté du 9 août 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2017, M. Denis SALAS, inspecteur général de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice, en application du II bis de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 28 décembre 2017.