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Arrêté du 9 août 2017

autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière verticale relative à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de signalisation pour limiter la vitesse sur l'autoroute A51

Résumé. Un test de panneaux pour limiter la vitesse sur une voie réservée aux transports en commun est lancé sur l'autoroute A51 pendant 4 ans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8, 9-1, 14-1 et 63 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu la demande du directeur interdépartemental des routes méditerranée concernant cette expérimentation transmise le 5 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 août 2017 · Dernière version le 12 juillet 2018

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Expérimentation de signalisation routière sur l'A51

Résumé. Un test de signalisation pour limiter la vitesse sur une voie réservée aux transports en commun est lancé sur l'autoroute A51 pendant 4 ans.

Il est dérogé aux dispositions des articles 8, 9-1, 14-1 et 63 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière verticale relatif à la vitesse maximale autorisée sur une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 5 + 200 et le point de repère 0 + 300. Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de 4 ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

En vigueur depuis le 19 août 2017

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Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des conditions à une expérimentation de signalisation routière si nécessaire.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 19 août 2017

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Exécution d'un arrêté sur une expérimentation de signalisation routière

Résumé. Le préfet et le directeur des routes sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une expérimentation de signalisation routière sur l'autoroute A51.

Le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation de signalisation sur autoroute

Résumé. Un nouvel arrêté teste des panneaux spéciaux sur autoroute et évalue leur sécurité et compréhension par les conducteurs.

Fait le 9 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,

A. Rochatte

Le chef de service de la gestion du réseau routier national,

J. Le Dall

En vigueur depuis le samedi 19 août 2017

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe