Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 20
Créé le 29 août 2016
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2016
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2017art. 20
En vigueur du lundi 29 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017