Créé le 18 août 2016
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 9 août 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 août 2016
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.