Arrêté du 9 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Art. 2-1

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Dérogations aux règles de vol pour les missions d'intérêt public

Résumé. Les aéronefs en mission de secours ou de police peuvent ignorer certaines règles de vol la nuit ou en espace aérien restreint.

A créé les dispositions suivantes :

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