Arrêté du 9 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Désignation des ordonnateurs pour le compte des pensions

Résumé. Un arrêté de 2012 désigne les responsables du ministère de la défense autorisés à gérer les recettes pour le compte des pensions.

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Source : Légifrance