L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Arrêté du 9 août 2012
Article 2
Historique des versions
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.