Arrêté du 9 août 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Extension des effets des accords de vente à distance

Résumé. Les effets et sanctions des accords et avenants de la convention collective des entreprises de vente à distance s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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