JORF n°0194 du 22 août 2012

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de :
― l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée.

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Version 1

― l'avenant du 24 juin 2011, portant modification d'articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

― l'accord du 24 juin 2011 (une annexe) relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

― l'accord du 20 janvier 2012 (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

― l'avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011 (trois annexes), portant modification de la classification, à la convention collective susvisée.