JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Article 2

Article 2

Les articles 1er à 24 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base tels qu'annexés à l'arrêté du 5 août 1966 susvisé sont abrogés.


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Les articles 1er à 24 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base tels qu'annexés à l'arrêté du 5 août 1966 susvisé sont abrogés.