L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 3 000 euros.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.

Le régisseur est tenu d'effectuer le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire au moins une fois par semaine ou lorsque son encaisse atteint le montant maximum autorisé. »