L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Les recettes visées aux alinéas 1 et 7 sont affectées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours.

Les recettes visées aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 8 sont rattachées au programme concerné du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer par voie de rétablissement de crédits. »