Abrogé21 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 2
Créé le 19 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 6 mars 2015art. 2
En vigueur du samedi 19 août 2006 au vendredi 20 mars 2015